Conditions générales d'utilisation

Les présentes « conditions générales d'utilisation » (ci-après les « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site listy.fr et de l'application mobile Listy disponible sur l'App Store et Google Play (ci-après ensemble désignés « les Services »).

Ce contrat est conclu entre :

• La société Listy SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 888 083 326, dont le siège social est situé 34 Place du Général de Gaulle, Bureau 3, 59800 Lille, ci-après désignée « l'Éditeur » ou « Listy ».
• Toute personne physique ou morale souhaitant accéder aux Services, ci-après appelée « l'Utilisateur ».

Les CGU doivent être lues et acceptées par tout Utilisateur lors de son inscription, que ce soit via le site ou l'application mobile.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CGU à tout moment. Chaque nouvelle version des CGU entre en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne et doit être de nouveau acceptée par l'Utilisateur pour continuer à utiliser les Services.

Article 1 : Objet des Services

Les Services ont pour objet de fournir à l'Utilisateur un système qui lui permet de créer des listes (naissance, mariage, anniversaire, etc.) et d'y ajouter les produits qu'il souhaite se voir offrir par des tiers invités, ou lui-même acheter.

Les Services s'adressent à tout type de public, sous réserve des conditions d'âge fixées à l'article 3.

Article 2 : Accès aux Services

Le site est accessible à l'adresse URL www.listy.fr, 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure, pannes informatiques, opérations de maintenance, de mise à jour ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunication.

L'application mobile est disponible au téléchargement sur l'App Store (iOS) et Google Play (Android). L'utilisation de certaines fonctionnalités peut nécessiter la mise à jour de l'application vers sa dernière version disponible. L'Éditeur ne garantit pas le maintien du support des versions antérieures de l'application ni la compatibilité avec des systèmes d'exploitation devenus obsolètes.

L'accès, les informations et les services proposés sont gratuits.

Article 3 : Accès aux services et âge minimum

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n'importe où aux Services. Les frais supportés par l'Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, forfait de données mobiles, etc.) ne sont pas à la charge de l'Éditeur.

L'inscription sur les Services est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans, conformément à l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi « Informatique et Libertés »), qui fixe en France le seuil de consentement numérique prévu par l'article 8 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Un Utilisateur mineur de moins de 15 ans ne peut créer de compte qu'avec l'autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal, qui devra alors consentir au traitement de ses données personnelles.

L'inscription peut se faire par e-mail et mot de passe, ou via un compte Google, Facebook ou Apple. Dans ce dernier cas, l'utilisation de ces services tiers est en outre soumise à leurs propres conditions d'utilisation.

Les services suivants ne sont accessibles à l'Utilisateur que s'il est membre du site, c'est-à-dire après qu'il se soit inscrit et qu'il ait accepté les CGU :

• Créer son profil membre
• Créer une liste (mariage, naissance, anniversaire, …)
• Ajouter des produits à sa liste
• Ajouter un co-créateur à sa liste
• Inviter des personnes à participer à sa liste

Article 4 : Responsabilité de l'Utilisateur

L'identifiant et le mot de passe nécessaires pour accéder aux services sont personnels et strictement confidentiels. À ce titre, l'Utilisateur doit s'en réserver l'usage exclusif.

Toute action sur les Services à l'aide des identifiants et/ou mot de passe de l'Utilisateur est considérée avoir été opérée par l'Utilisateur. Il est donc seul responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur communication à des tiers.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité des Services dont il aurait connaissance.

L'Utilisateur s'engage à tenir des propos respectueux des autres, de la loi et des bonnes mœurs. En conséquence, l'Utilisateur accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l'Éditeur, sans obligation de justification.

L'Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l'Éditeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite des Services.

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services conformément aux présentes CGU et plus généralement dans le respect de la législation en vigueur, l'ordre public et les bonnes mœurs.

Article 5 : Contenus et bonnes mœurs

Listy est un service grand public. Les contenus publiés doivent respecter la loi, l'ordre public et les bonnes mœurs. L'Éditeur peut refuser, masquer ou supprimer tout contenu inapproprié.

Sans être exhaustif, sont considérés inappropriés :

• contenus à connotation sexuelle ou dégradante,
• sollicitations ou pratiques portant atteinte à la dignité des personnes,
• atteintes aux droits des tiers, propos haineux ou contraires à la loi.

Les listes publiques doivent rester adaptées à un large public ; les contenus à connotation adulte y sont interdits.

Les listes privées bénéficient d'une tolérance limitée pour des références non explicites et licites, sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. L'Éditeur peut à tout moment restreindre l'accès ou supprimer des contenus qu'il estime inappropriés.

Sont également interdits sur Listy :

• la promotion, l'incitation à l'acquisition ou l'affichage en public d'armes, munitions et dispositifs assimilés (au sens de la réglementation française), ainsi que d'objets ou substances dangereux ou prohibés ;
• tout contenu facilitant des activités illégales ou présentant un risque manifeste pour la sécurité des personnes.

L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de non-respect. Tout signalement peut être effectué via le support.

5.1 Contenus publiés par l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur les Services (notamment sa photo de profil, ainsi que tout texte ou message). En publiant un contenu, l'Utilisateur garantit à l'Éditeur qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires à sa publication (droits d'auteur, droit à l'image, droits voisins ou tout autre droit de propriété intellectuelle) ou qu'il dispose des autorisations requises de la part des ayants droit.

L'Éditeur agit, s'agissant de ces contenus, en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act). Il n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur ces contenus et n'en a pas connaissance avant leur mise en ligne.

5.2 Signalement et retrait

Tout titulaire de droits estimant qu'un contenu présent sur les Services publié par un Utilisateur porte atteinte à ses droits peut le signaler à l'Éditeur via le formulaire de contact ou à l'adresse hello@listy.fr, en précisant le contenu concerné et les droits invoqués. L'Éditeur procède au retrait ou au blocage de l'accès à ce contenu dans les meilleurs délais suivant réception d'une notification suffisamment précise et justifiée.

L'Utilisateur s'engage à garantir l'Éditeur contre toute conséquence financière (indemnités, frais de défense) résultant d'une réclamation d'un tiers portant sur un contenu qu'il a lui-même publié en violation des droits de ce tiers.

Article 6 : Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n'apporte pas une garantie de sécurité totale.

L'Éditeur décline toute responsabilité :

• En cas d'interruption des Services notamment pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées.
• En cas d'impossibilité d'accès aux espaces et services en ligne, notamment en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.
• En cas de dommages directs ou indirects qui vous seraient causés, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès ou de l'utilisation des Services.
• En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite des Services.

L'Éditeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté les dispositions relatives aux Articles 323-1 à 323-8 du Code pénal ou tout Article s'y substituant, et notamment qui accèderait frauduleusement à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données des Services.

Article 7 : Prix indicatifs des produits ajoutés par les Utilisateurs

Les prix affichés sur les envies (produits) ajoutées par les Utilisateurs sont fournis à titre strictement indicatif. Ils peuvent être saisis manuellement par l'Utilisateur ou récupérés de manière automatisée et ne reflètent pas nécessairement le prix effectivement pratiqué par le site marchand au moment où le visiteur s'y rend ou procède à l'achat.

Compte tenu des variations possibles (promotions, évolution tarifaire, disponibilité, options, frais de livraison, taxes, devise, conditions particulières), l'Éditeur indique « prix à titre indicatif » afin d'informer le visiteur que seul le prix affiché sur le site marchand lors de la commande est opposable.

L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'actualisation des prix affichés sur Listy et ne saurait être tenu responsable d'un écart de prix, de la suppression d'une offre, de l'indisponibilité d'un produit, ou de toute conséquence financière liée à la décision d'achat du visiteur. L'Utilisateur et le visiteur doivent vérifier les informations directement sur le site marchand avant toute commande.

L'Éditeur n'est pas partie aux ventes réalisées sur les sites marchands tiers. Tout achat est régi exclusivement par les conditions (CGV) du site marchand concerné.

Article 8 : Référencement de sites tiers et absence de responsabilité

Listy permet aux Utilisateurs d'ajouter des liens vers des produits disponibles sur des sites tiers. Leur présence ne constitue ni une recommandation, ni une validation, ni une vérification par l'Éditeur de leur légitimité, de leur fiabilité ou de leur conformité aux lois et règlements applicables.

L'Éditeur ne garantit pas la qualité des produits, l'exécution des commandes, l'existence du droit de rétractation, la mise en œuvre des garanties légales (conformité, vices cachés), la sécurité des paiements, ni la qualité du service après-vente des sites tiers non partenaires. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, d'un défaut d'exécution, d'un retard, d'une annulation, d'une fraude, d'une indisponibilité ou de tout dommage résultant d'une commande passée sur un site tiers.

Il appartient au visiteur de procéder aux vérifications utiles avant tout achat (identité du vendeur, mentions légales, CGV, frais et délais, garanties, politique de retour, moyens de paiement, sécurité du site). En cas de litige relatif à une commande passée sur un site tiers, les réclamations doivent être adressées exclusivement au vendeur concerné.

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer, à tout moment et sans préavis, tout lien ou contenu pointant vers un site tiers dont il estimerait qu'il contrevient à la loi, aux présentes CGU, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou qui présenterait un risque manifeste pour les Utilisateurs.

Article 9 : Programmes d'affiliation et rôle de Listy

Listy participe à des programmes d'affiliation. Certains liens présents sur les Services peuvent générer une commission si le visiteur réalise un achat auprès du marchand tiers.

Cette commission rémunère exclusivement la mise en relation. Listy n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre le visiteur et le marchand tiers : Listy ne fixe pas les prix ni les caractéristiques des produits, n'encaisse aucun paiement, n'émet aucune facture, ne livre pas les produits et n'assure pas le service après-vente du marchand.

Le seul vendeur est le marchand tiers, dont les conditions générales de vente (CGV) s'appliquent. Le visiteur est invité à vérifier les informations (prix, disponibilité, options, frais, délais, garanties) directement sur le site du marchand avant toute commande.

Listy ne transmet aux marchands ni aux réseaux d'affiliation aucune information permettant d'identifier personnellement l'Utilisateur (ni e-mail, ni identifiant de compte). Une fois le lien suivi, le marchand ou le réseau d'affiliation applique sa propre politique de confidentialité et peut déposer ses propres cookies sur son propre site.

Article 10 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant les Services (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, vidéos, plans, logos, marques, bases de données, code de l'application mobile, etc.) ainsi que les Services eux-mêmes, relèvent des législations françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété exclusive de l'Éditeur, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n'ayant pas cédé leurs droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, toute personne qui consulte les Services et utilise leurs fonctionnalités s'engage notamment :

• À ne pas intégrer tout ou partie du contenu des Services dans un site ou une application tiers, que ce soit à des fins commerciales ou non.
• À ne pas reproduire les informations figurant sur les Services sur des supports de toute nature.

Sous réserve notamment des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation non expressément autorisée par l'Éditeur entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon.

Elle peut aussi entraîner une violation du droit à l'image, du droit des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

L'Éditeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Article 11 : Données personnelles

L'Éditeur accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel. Il met en œuvre des mesures techniques pour assurer la protection effective des données de l'Utilisateur en conformité avec la réglementation applicable.

L'Utilisateur doit obligatoirement fournir certaines informations personnelles pour procéder à son inscription sur les Services.

Dans le cadre de l'utilisation de l'application mobile, certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l'octroi de permissions spécifiques (accès aux contacts pour inviter des proches, accès à la caméra ou à la photothèque pour ajouter une photo, notifications push). Ces permissions sont toujours demandées explicitement par le système d'exploitation de l'appareil de l'Utilisateur et peuvent être refusées ou révoquées à tout moment dans les réglages de l'appareil, sous réserve d'une possible limitation des fonctionnalités disponibles.

L'adresse électronique (e-mail) de l'Utilisateur pourra notamment être utilisée par l'Éditeur pour la communication d'informations diverses et la gestion du compte.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données (RGPD et loi Informatique et Libertés), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles. Le détail de ces traitements est précisé dans la Politique de confidentialité. L'Utilisateur exerce ces droits via :

• Un formulaire de contact
• Par mail à hello@listy.fr ou privacy@listy.fr
• Par voie postale au 34 Place du Général de Gaulle, Bureau 3, 59800 Lille

Article 12 : Conditions particulières applicables à l'application mobile

Le présent article s'applique spécifiquement à l'utilisation de l'application mobile Listy téléchargée depuis l'App Store ou Google Play, en complément des articles précédents.

12.1 Notifications push

L'application peut envoyer des notifications push (rappels, actualités sur les listes, invitations, annonces, etc.). Certaines catégories de notifications liées au fonctionnement du service sont activées par défaut. L'Utilisateur peut désactiver chaque catégorie de notifications indépendamment, à tout moment, depuis les réglages de son compte ou de son appareil.

12.2 Disponibilité et mises à jour

L'Éditeur s'efforce d'assurer la compatibilité de l'application avec les versions récentes d'iOS et d'Android. L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité avec des versions anciennes de systèmes d'exploitation ou d'appareils, et peut demander à l'Utilisateur d'effectuer une mise à jour pour continuer à utiliser les Services.

12.3 Conditions spécifiques applicables aux téléchargements depuis l'App Store (Apple)

Pour les Utilisateurs téléchargeant l'application depuis l'App Store d'Apple, les dispositions suivantes s'appliquent en complément des CGU et prévalent en cas de contradiction s'agissant des relations avec Apple :

• Les présentes CGU sont conclues entre l'Utilisateur et l'Éditeur uniquement, à l'exclusion d'Apple, qui n'est pas partie au contrat.
• La licence d'utilisation de l'application est limitée à un usage non transférable sur les appareils de marque Apple que l'Utilisateur possède ou contrôle, conformément aux règles d'utilisation de l'App Store.
• L'Éditeur, et non Apple, est seul responsable de l'application, de son contenu, de sa maintenance et de son support.
• L'application étant proposée gratuitement, l'obligation de garantie en cas de non-conformité incombe uniquement à l'Éditeur ; Apple n'a aucune obligation de garantie à l'égard de l'application.
• L'Éditeur, et non Apple, est seul responsable du traitement de toute réclamation de l'Utilisateur ou d'un tiers relative à l'application ou à sa possession et/ou son utilisation, notamment les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, à la non-conformité de l'application à une exigence légale ou réglementaire applicable, ou relevant de la protection des consommateurs, de la vie privée ou d'une réglementation similaire.
• En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'application, ou la détention et l'utilisation de celle-ci par l'Utilisateur, porterait atteinte à des droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur, et non Apple, sera seul responsable de l'instruction, de la défense, du règlement et de l'extinction de cette réclamation.
• L'Utilisateur déclare ne pas se trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par ce gouvernement comme soutenant le terrorisme, et ne pas figurer sur une liste gouvernementale américaine de parties interdites ou soumises à restriction.
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes CGU et, à ce titre, Apple aura le droit de faire respecter les présentes CGU à l'encontre de l'Utilisateur en tant que tiers bénéficiaire.

12.4 Conditions spécifiques applicables aux téléchargements depuis Google Play

L'utilisation de l'application via Google Play est en outre soumise aux conditions d'utilisation de Google Play, que l'Utilisateur s'engage à respecter.

Article 13 : Liens hypertextes

Les Services comportent des liens hypertextes vers d'autres sites internet, édités et/ou gérés par des tiers.

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur les Services n'engagent pas la responsabilité de l'Éditeur, qui n'a pas de contrôle sur ces liens. Il ne saurait être tenu responsable de la qualité permanente, du contenu, de la modification ou de la suppression de ces sites.

Article 14 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du moment où il a accepté les CGU.